Le Gendarme de la copie privée prend ses fonctions
Société - L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection est en place: ses six membres, nommés pour six ans, devront trancher les litiges entre éditeurs ou plates-formes de services en matière d’interopérabilité. Les consommateurs pourront la saisir.
Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a officiellement installé le 6 avril l'Autorité de régulation des mesures techniques. La création de cet organisme est inscrite dans la loi Dadvsi (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) votée en juin 2006; le décret d'application a mis de longs mois à sortir.
L'Autorité «aura un rôle fondamental dans l'équilibre de la loi droit d'auteur», assure le ministre. Le coeur de sa mission porte sur l'interopérabilité des mesures techniques, c'est-à-dire les systèmes qui limitent la copie des fichiers numériques et la garantie de la copie privée, souligne-t-il.
Elle est composée de six membres, nommés par décret pour six ans: Jean Musitelli, conseiller d'État; Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation; Patrick Bouquet, conseiller maître à la Cour des comptes; Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique; Christian Saguez, président de la Commission des technologies de l'information et de la Communication de l'Académie des technologies; et enfin Tristan d'Albis, président de la Commission de la rémunération pour copie privée. Ce dernier ne disposera que d'une voix consultative sur les travaux de l'Autorité.
Ils doivent désormais élire leur président, avant de définir le règlement intérieur qui fixera le rythme des réunions. Leur mission consistera surtout à déterminer les modalités d'exercice des exceptions pour copie privée. Ils devront en particulier «fixer le nombre de copies privées [qu'un utilisateur pourra réaliser], en fonction du type de support», précise Renaud Donnedieu de Vabres. Ce nombre pourra d'ailleurs être égal à 0 dans le domaine du cinéma, a-t-il confirmé.
Dans ce contexte, l'Autorité peut être saisie par les consommateurs, les bénéficiaires des exceptions ou les associations les représentant.
La fin des mesures techniques n'est pas annoncée
Elle sera, par ailleurs, amenée à trancher les litiges en matière d'interopérabilité entre les éditeurs de logiciels, les fabricants de systèmes techniques ou les exploitants de service en ligne. «Elle a le pouvoir d'ordonner l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques», poursuit le ministre.
Même si son action sera de favoriser la conciliation, l'organisme est néanmoins doté de pouvoirs de sanctions. D'abord, il peut prononcer des injonctions sous peine d'astreinte financière pour faire exécuter ses décisions. Ensuite, il peut infliger des amendes aux sociétés qui ne respectent pas ces injonctions ou leurs engagements en matière d'interopérabilité. Ses décisions peuvent toujours être contestées devant la cour d'appel de Paris.
Selon le ministre, l'abandon des DRM par deux grands acteurs de la musique dématérialisée, la major EMI et Apple, ne rend pas la mission de l'Autorité obsolète. «Il faut éviter (...) de considérer que la fin des mesures techniques est annoncée», explique Renaud Donnedieu de Vabres pour défendre son projet.
«Elles existent depuis longtemps et continueront d'exister. Car l'existence des mesures techniques dépend aussi des modèles éconmiques finançant les différents genres de création. Or le cinéma, la musique et la littérature n'ont pas la même économie». Et de rappeler que les systèmes d'écoute de musique illimitée, par exemple, ou de vidéo à la demande locative, reposent sur des mesures techniques de protection.
Source Secuserr.com
Le Pèlerin