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15 mars 2008
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Constructions illicites
Les fraudeurs rattrapés par la loi
«Le malheur des uns fait le bonheur des autres », dit-on. Les années 1990 marquées par le terrorisme et l’insécurité ont été mises à profit par des auto-constructeurs qui se sont crus encouragés par l’état de déliquescence et de paralysie des institutions locales et des organismes de contrôle.
Ils ont érigé des constructions en violation de la loi de décembre 1990 qui fixe les règles de construction et en violation de la réglementation qui en découle. Mais on dit aussi que «force doit revenir à la loi». L’Assemblée populaire nationale (APN) votera prochainement une loi d’exception destinée à rattraper toute cette faune de fraudeurs et mettre un terme à l’injustice et l’impunité flagrantes dont ont bénéficié les fraudeurs et dont on souffert beaucoup de citoyens voisins de ces constructions illicites. L’Algérie a vécu une sorte de catastrophe urbanistique que tout un chacun peut constater et évaluer à l’oeil nu.
Pour remédier à cette situation, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi d’une validité de cinq ans, relative aux règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement. M. Noureddine Moussa, ministre de l’Habitat, a expliqué le sens de ce texte dans un entretien accordé à la chaîne 3 de la radio nationale dont il était l’invité de la rédaction. Quand elle sera promulguée, cette loi obligera les constructeurs à achever leur construction. Elle devrait permettre de sortir des situations de contentieux qui opposent les fraudeurs à l’Etat ou à des particuliers. Il faut noter que l’achèvement des constructions est soumise à l’obtention d’un permis qui comporte une série de mesures techniques, notamment la délivrance d’un certificat de viabilité. Un certificat de conformité, institué par la loi, fixera les conditions d’occupation et d’exploitation, notamment des commerces. Le certificat de conformité devient une pièce maîtresse, souligne le ministre de l’Habitat. Pas d’accès aux utilités publiques sans ce certificat, précise-t-il.
M. Moussa rappelle qu’aucune loi n’a d’effet rétroactif et que cette loi d’exception ne régularisera que ce qui est régularisable. Il n’est donc pas question qu’elle encourage l’anarchie et l’impunité, les fraudeurs qui voudraient se lancer dans une construction illicite durant les cinq prochaines années pour profiter de la régularisation par cette loi sont avertis, elle ne les concerne pas. Ils ne devraient pas crier victoire comme s’ils avaient gagné la partie, puisque la loi les exclut de son champ d’application comme elle exclut les constructeurs illégaux qui ont porté atteinte à un site à préserver ou qui ont construit en violation des règles urbanistiques ou sur un passage de servitudes ou dans un espace soumis au risques naturels et technologiques ou des domaines spécifiques, comme le ferroviaire et le maritime et, sans doute, même ceux qui ont porté atteinte aux droits de leurs voisins. La loi prévoit les instruments de son application.
Ils ont érigé des constructions en violation de la loi de décembre 1990 qui fixe les règles de construction et en violation de la réglementation qui en découle. Mais on dit aussi que «force doit revenir à la loi». L’Assemblée populaire nationale (APN) votera prochainement une loi d’exception destinée à rattraper toute cette faune de fraudeurs et mettre un terme à l’injustice et l’impunité flagrantes dont ont bénéficié les fraudeurs et dont on souffert beaucoup de citoyens voisins de ces constructions illicites. L’Algérie a vécu une sorte de catastrophe urbanistique que tout un chacun peut constater et évaluer à l’oeil nu.
Pour remédier à cette situation, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi d’une validité de cinq ans, relative aux règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement. M. Noureddine Moussa, ministre de l’Habitat, a expliqué le sens de ce texte dans un entretien accordé à la chaîne 3 de la radio nationale dont il était l’invité de la rédaction. Quand elle sera promulguée, cette loi obligera les constructeurs à achever leur construction. Elle devrait permettre de sortir des situations de contentieux qui opposent les fraudeurs à l’Etat ou à des particuliers. Il faut noter que l’achèvement des constructions est soumise à l’obtention d’un permis qui comporte une série de mesures techniques, notamment la délivrance d’un certificat de viabilité. Un certificat de conformité, institué par la loi, fixera les conditions d’occupation et d’exploitation, notamment des commerces. Le certificat de conformité devient une pièce maîtresse, souligne le ministre de l’Habitat. Pas d’accès aux utilités publiques sans ce certificat, précise-t-il.
M. Moussa rappelle qu’aucune loi n’a d’effet rétroactif et que cette loi d’exception ne régularisera que ce qui est régularisable. Il n’est donc pas question qu’elle encourage l’anarchie et l’impunité, les fraudeurs qui voudraient se lancer dans une construction illicite durant les cinq prochaines années pour profiter de la régularisation par cette loi sont avertis, elle ne les concerne pas. Ils ne devraient pas crier victoire comme s’ils avaient gagné la partie, puisque la loi les exclut de son champ d’application comme elle exclut les constructeurs illégaux qui ont porté atteinte à un site à préserver ou qui ont construit en violation des règles urbanistiques ou sur un passage de servitudes ou dans un espace soumis au risques naturels et technologiques ou des domaines spécifiques, comme le ferroviaire et le maritime et, sans doute, même ceux qui ont porté atteinte aux droits de leurs voisins. La loi prévoit les instruments de son application.
Source La Nouvelle république
Le Pèlerin
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